Politique de confidentialité

1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Selma Finance (ci-après « nous ») s'engage à protéger et à respecter votre vie privée. La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons à votre sujet ou que vous nous fournissez, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse, lorsque vous utilisez notre site Web https://www.selma.com (ci-après le « Site Web ») et notre application mobile (ci-après individuellement l'« Application » et collectivement les « Services »). 

Le présent Site Web et ses services sont exclusivement destinés aux personnes résidant en Suisse. 

2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Aux fins de la LPD, le responsable du traitement est :

Selma Finance AG 

Hardturmstrasse 161 

8005 Zurich 

Suisse 

CH-130.3.023.642-3

[email protected]

3 DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS

« Données d'identification » désigne des données qui, lorsqu'elles sont utilisées seules ou en association avec d'autres données pertinentes, permettent d'identifier une personne. 

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Nous pouvons collecter et recevoir des données sur les utilisateur·rice·s de nos Services à partir de diverses sources, y compris les suivantes :

• données que vous fournissez lors de l'ouverture d'un compte pour accéder aux Services ;
• votre utilisation des Services ;
• sites Web, services et partenaires tiers.

La section 4 ci-dessous définit les types de données personnelles que nous collectons en fonction de l’interaction ou de l’activité.

4 COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque vous visitez notre Site Web, nos blogs et nos contenus d’apprentissage (ci-après « Visiteur·euse ») ; lorsque vous vous inscrivez sur notre Site Web ou sur notre Application pour tester nos Services (« Utilisateur·rice ») ou lorsque vous utilisez activement nos services d’investissement contractuels (« Client·e »), nous collectons et traitons les données suivantes vous concernant.

4.1 Nos Services

4.1.1 Utilisateur·rice·s

Lors de l'inscription à un compte, nous collectons et utilisons les données personnelles suivantes :

• données d'identification de base : nom complet, date de naissance et nationalité ;
• coordonnées : adresse courriel, numéro de téléphone et adresse physique ;
• données techniques : mot de passe crypté ;
• profil d'investisseur·se : objectifs d'investissement, tolérance au risque, horizon de placement et expérience et connaissances en matière d'investissement ;
• données financières : revenus, dépenses et patrimoine actif et passif.

Nous utilisons lesdites données pour créer et gérer des comptes sur les plateformes de Selma, pour fournir des conseils financiers personnalisés et pour vous permettre de visualiser nos services via un portefeuille virtuel.

4.1.2 Client·e·s

De plus, si vous êtes Client·e de Selma, nous :

• collectons vos données d'identification juridique (preuve d'identité et justificatif de domicile) à des fins de vérification d'identité, conformément aux réglementations suisses. Nous réalisons cela dans le cadre d'un partenariat avec un prestataire de services spécialisé ;
• utilisons vos données collectées lors de l’exercice du devoir de vigilance envers la clientèle (principe KYC, Know Your Customer) et vos données de conformité (données relatives à la provenance des fonds, à l'exposition politique, au statut des sanctions politiques, au statut fiscal et à la propriété effective) pour assurer le respect des réglementations, y compris la législation contre le blanchiment d'argent ;

• utilisons vos données d'identification et de transaction de base (registres des actifs et des opérations de placement) pour effectuer des opérations financières, gérer vos actifs selon votre plan individuel et fournir des services de gestion de patrimoine ;

• enregistrons vos données de sécurité et d'interaction, telles que celles relatives à vos connexions et confirmations, pour garder une piste d'audit de vos instructions et actions ;
• utilisons le statut de votre contrat pour vous fournir les mises à jour de service appropriées et des offres promotionnelles personnalisées.

4.1.3 Invitations

Si vous invitez quelqu'un à utiliser nos services, nous pouvons collecter son adresse courriel à des fins promotionnelles. La donnée personnelle concernée et la finalité de son traitement vous sont clairement communiquées si vous choisissez de la fournir dans nos Services.

4.1.4 Codes promotionnels de partenaires

Lorsque vous utilisez le code promotionnel d'un partenaire ou que vous vous inscrivez via un lien de campagne, nous pouvons partager les données suivantes avec le partenaire en question :

• données d'identification de base : nom complet, adresse ;
• données contractuelles : numéro de client·e Selma, date de signature du contrat.

Ces données peuvent être utilisées pour améliorer les offres du partenaire à votre égard et pour personnaliser sa communication en prenant en compte votre statut de Client·e de Selma.

4.2 Communication

4.2.1 Courriel et chat

Si vous nous contactez par chat, nous pouvons collecter les données suivantes :

• coordonnées : nom, adresse courriel et numéro de téléphone ;
• données d'interaction et d'utilisation : contenu des messages et toute autre donnée fournie, telle qu'une pièce jointe. 

Si vous êtes un·e Utilisateur·rice ou un·e Client·e existant·e, nous pouvons également utiliser les données mentionnées aux sections 4.1.1 et 4.1.2 dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande.

4.2.2 Newsletter

Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, nous conservons les données suivantes :

• coordonnées : nom et adresse courriel ;
• données marketing et de consentement : préférences d'abonnement.

À tout moment, vous pouvez choisir les sujets dont vous souhaitez être tenu·e informé·e en cliquant sur le lien situé en bas de chaque courriel.

4.2.2 Webinaires

Si vous participez à nos webinaires, vous pouvez nous fournir les données suivantes :

• coordonnées : nom et adresse courriel.

Nous pouvons utiliser ces données pour communiquer avec vous dans le cadre de questions ouvertes, de FAQ ou d'enregistrements.

4.3 Site Web et Application

4.3.1 Site Web 

4.3.1.1 Fichiers journaux

La visite de notre Site Web implique la collecte de données techniques conservées temporairement dans les fichiers journaux du serveur. Ces données sont utilisées pour assurer la sécurité, améliorer les performances et résoudre les erreurs de notre Site Web.

4.3.1.2 Cookies et données de suivi

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur nos Services et conservons certaines données.

Les cookies sont des fichiers qui contiennent une petite quantité de données pouvant inclure un identifiant anonyme unique. Les cookies sont envoyés à votre navigateur depuis un site Web et conservés sur votre appareil. Les autres technologies de suivi utilisées sont les balises, les pixels invisibles et les scripts, qui permettent de collecter et de suivre des données afin d'améliorer et d'analyser nos Services.

(Note) Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu'il refuse tous les cookies ou indique quand un cookie est envoyé. Toutefois, si vous n'acceptez pas les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines fonctionnalités de nos Services.

Il existe différents types de cookies, que nous utilisons à des fins différentes :

• les cookies essentiels : les cookies fonctionnels assurent des fonctionnalités de base telles que la navigation ; les cookies de sécurité permettent une authentification sécurisée des Utilisateur·rice·s, empêchent les connexions frauduleuses et protègent les données des Utilisateur·rice·s ; les cookies de session assurent des fonctions essentielles lors d'une session de navigation, telles que le maintien de la connexion ;
• les cookies préférentiels : nous utilisons des cookies préférentiels pour améliorer l'expérience utilisateur·rice en mémorisant les choix, les paramètres et les préférences de l'Utilisateur·rice ;
• les cookies analytiques et de performance : ils permettent de collecter des données sur l'utilisation du Site Web, le comportement des Utilisateur·rice·s et les indicateurs de performance globale du Site Web que nous utilisons pour améliorer ce dernier et assurer ses performances.

La section ci-dessous décrit en détail comment nous utilisons la technologie à des fins publicitaires et de remarketing.

4.3.1.3 Publicité et remarketing

Nous utilisons des services de remarketing pour diffuser des annonces sur des sites Web tiers après votre visite de nos Services. Nous et nos fournisseurs tiers utilisons des cookies pour informer, optimiser et diffuser des publicités en fonction de vos visites précédentes de nos Services.

Google Ads

Le service de remarketing de Google Ads est fourni par Google Inc. Vous pouvez désactiver les annonces Display de Google Analytics et la personnalisation des annonces du réseau Display de Google en visitant la page Web « Mes préférences publicitaires » de Google Ads : http://www.google.com/settings/ads.

Google recommande également d'installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics — https://tools.google.com/dlpage/gaoptout — pour votre navigateur Web. Le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics permet aux Visiteur·euse·s d'empêcher Google Analytics de collecter et d'utiliser leurs données.

Pour plus d'informations sur les pratiques de Google en matière de confidentialité, veuillez consulter la page Web « Règles de confidentialité et conditions d'utilisation » de Google : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy.

Facebook

Le service de remarketing de Facebook est fourni par Meta Platforms, Inc. Vous pouvez en apprendre davantage sur les publicités Facebook axées sur les centres d’intérêt en visitant la page suivante : https://www.facebook.com/about/ads.

Pour désactiver les publicités Facebook basées sur les centres d'intérêt, suivez les instructions de Facebook disponibles ici : https://www.facebook.com/ads/preferences.

Pour plus d'informations sur les pratiques de Facebook en matière de confidentialité, veuillez consulter la politique de confidentialité de Facebook : https://www.facebook.com/policy.php.

Quora

Le service marketing de Quora est fourni par Quora, Inc. Vous pouvez en savoir plus sur la politique de confidentialité de Quora sur la page https://www.quora.com/about/privacy (uniquement disponible en anglais).

LinkedIn

Le service de remarketing LinkedIn est fourni par LinkedIn Corporation. LinkedIn permet à ses utilisateur·rice·s de consulter et de contrôler les données collectées à leur sujet à des fins publicitaires via les paramètres de leur compte.

Vous pouvez en savoir plus sur les publicités basées sur les centres d'intérêt de LinkedIn en visitant la page suivante : https://www.linkedin.com/help/linkedin/answer/62931.

Pour plus d'informations sur les pratiques de LinkedIn en matière de confidentialité, veuillez consulter la politique de confidentialité de LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.

Microsoft Advertising

Microsoft Advertising est un service de remarketing et de ciblage comportemental fourni par Microsoft Corporation. Ce service permet aux annonceurs de cibler et d'adapter les publicités aux utilisateur·rice·s en fonction de leur comportement de recherche et de navigation.

Pour désactiver la personnalisation des annonces de Microsoft Advertising, visitez la page de désactivation Microsoft : https://account.microsoft.com/privacy/ad-settings.

Pour mieux comprendre comment Microsoft traite vos données et protège votre vie privée, reportez-vous à la déclaration de confidentialité Microsoft : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.

4.3.2 Application

Lorsque vous utilisez nos services via l’Application, nous collectons et conservons des données pour assurer des fonctionnalités de base telles que la navigation, permettre une authentification sécurisée des Utilisateur·rice·s, empêcher les connexions frauduleuses, protéger les données des Utilisateur·rice·s, enregistrer les actions de ces dernier·ère·s et maintenir la connexion pendant une session.

Nous mémorisons vos choix, paramètres et préférences afin que vous puissiez utiliser nos services de manière personnalisée. 

De plus, nous collectons des données relatives à l'utilisation de l'Application, au comportement des Utilisateur·rice·s et aux indicateurs de performance générale afin d'améliorer notre Application et d'assurer ses performances.

4.4 Analyse des données

Nous pouvons utiliser les données d’utilisation décrites dans la section précédente en association avec les données des Utilisateur·rice·s et des Client·e·s énumérées dans les sections 4.1.1 et 4.1.2 de manière anonymisée pour analyser comment nous pourrions améliorer notre offre de services et assurer le bon fonctionnement du Site Web.

4.4.1 Google Analytics

Notre Site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Web fourni par Google Ireland Limited. Google Analytics utilise des cookies. Ceux-ci permettent à Google d'analyser l'utilisation de notre Site Web. Ce service nous aide à mieux comprendre le trafic sur notre Site Web et à améliorer notre offre de services.

Vous trouverez plus d'informations sur https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

Pour en savoir plus sur la possibilité de désactiver Google Analytics, visitez la page http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

4.5 Autres activités

4.5.1 Conseils de l’intelligence artificielle (IA)

Lorsque tu actives notre fonction Conseils de l’IA, nous utilisons les informations suivantes pour créer des analyses pour toi à l'aide de nos algorithmes propriétaires :

• Profil d’investisseur·se : objectifs d'investissement, tolérance au risque, horizon d'investissement, expérience et connaissances
• Données sur ta situation financière : liquidités, réserve de trésorerie, passif, investissements, dettes, taux d'épargne
• Âge
• Informations sur tes investissements et ta stratégie d'investissement chez Selma ainsi que les données de transaction.

Ces informations et analyses sont partagées avec OpenAI (ChatGPT) sous forme pseudonymisée (c'est-à-dire sans informations permettant de les relier à toi) afin de générer des réactions personnalisées en langage naturel. En plus des clauses standard de protection des données prévues à la section 6.2, notre accord avec OpenAI prévoit que tes données ne peuvent pas être utilisées pour la formation de leurs modèles d'IA, que les données et les réponses restent à tout moment la propriété de Selma et que toutes les données, sauf obligations légales, seront supprimées dans un délai de 30 jours.

4.5.2 Membre de la communauté

Si vous faites partie de notre communauté sur circle.io, nous avons accès aux données que vous choisissez de partager dans nos groupes. Nous utilisons ces données pour faciliter les discussions ouvertes à propos du plan de développement de notre Application et pour consulter les commentaires de la communauté. Veuillez vous reporter à la politique de confidentialité correspondante sur circle.io.

4.5.3 Actionnaire/Investisseur·se

Nous collectons les coordonnées et le montant de l'investissement des participant·e·s à nos campagnes de crowdfunding (financement participatif par titres) via notre fournisseur de plateforme de crowdfunding. 

Nous utilisons ces données pour vous offrir les avantages auxquels vous avez droit en fonction du montant de votre investissement et pour vous donner l'occasion de faire partie de notre communauté fermée d’investisseur·se·s. Veuillez vous reporter à la politique de confidentialité correspondante sur seedrs.com.

4.5.4 Candidat·e

Lorsque vous cliquez sur « Emplois » sur notre page d'accueil, vous êtes redirigé vers la page dédiée à Selma sur une plateforme de recrutement externe. Nous collectons votre nom, votre adresse courriel, votre curriculum vitæ et les données que vous fournissez dans votre candidature pour traiter cette dernière. Veuillez vous reporter à la politique de confidentialité correspondante sur thehub.io.

5 SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous apprécions la confiance que vous nous accordez, et notre priorité absolue, en tant qu'équipe de Selma Finance, est d’assurer la sécurité de vos données. Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toutes formes d'accès, d’utilisation ou de communication non autorisées. Nous employons diverses mesures administratives, physiques et technologiques adaptées pour maintenir l'intégrité, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Plus particulièrement, nous cryptons vos données personnelles avant de les conserver sur des serveurs hautement sécurisés et limitons strictement leur accès à ceux qui en ont besoin.

Nous avons veillé à ce que des mécanismes soient en place pour identifier quand et par qui certaines données ont été modifiées ou saisies dans nos systèmes. Nous contrôlons également le transfert des données aux destinataires. Nous avons aussi pris des mesures pour détecter et limiter les risques de violation de la sécurité des données. Dans le cas peu probable d’une violation de données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous vous en informerons ainsi que le PFPDT dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons vos données personnelles, consultez notre FAQ.

6 Communication des données personnelles

6.1 Communication à des tiers

Vos données personnelles seront transmises aux catégories de tiers suivantes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’activité de traitement concernée, comme indiqué à la section 4 :

• sociétés du groupe Selma ;
• organes de conformité réglementaire et juridique (telles que les autorités de contrôle, les organes officiels d'audits, les prestataires de services de conformité et de réglementation et autres organes, tel qu'exigé par la loi) ;
• partenaires technologiques (tels que les fournisseurs d'hébergement et les fournisseurs d'outils analytiques) ;
• gestionnaires d'opérations financières (tels que notre banque dépositaire et notre prestataire de services de comptabilité financière) ;
• fournisseurs d'outils analytiques ;
• autres prestataires de services (tels que les services postaux, les prestataires de services opérationnels, etc.).

Nous pouvons également être amenés à partager vos données pour :

• satisfaire à toute loi, réglementation et procédure juridique applicables ;
• veiller à l'application de la présente politique de confidentialité et de nos conditions d'utilisation, y compris en menant une investigation sur les violations potentielles de celles-ci ;
• détecter, prévenir ou résoudre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques ;
• répondre à vos demandes ; ou
• protéger les droits, les biens ou la sécurité de Selma Finance, de nos Utilisateur·rice·s et du public. Cela inclut l'échange de données avec d'autres sociétés et organisations aux fins de la protection contre la fraude et de la prévention contre les courriels indésirables/logiciels malveillants.

6.2 TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons également transférer vos données personnelles à l’étranger, vers des pays de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Dans de tels cas, nous veillons à ce que ces transferts soient sécurisés et conformes à la LPD. Pour ce faire, nous transférons vos données vers d'autres pays uniquement dans les cas suivants : 

• si le Conseil fédéral a décidé que la législation du pays ou de l'organisme international en question assure un niveau de protection adéquat ; ou 
• si nous sommes convenus avec le destinataire respectif de clauses contractuelles normalisées de protection des données qui ont été approuvées, émises ou reconnues à l'avance par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

7 VOS DROITS

En vertu de la LPD, vous disposez des droits suivants :

• droit à l'information : vous avez le droit de demander des détails sur le traitement de vos données personnelles. Vous avez le droit de savoir quelles données vous concernant sont traitées et de connaître la finalité de leur traitement, leur durée de conservation, leur provenance et les destinataires auxquels lesdites données personnelles sont communiquées ; 
• droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à l'aide d'un appareil électronique, et vous avez le droit de transmettre lesdites données à un autre responsable du traitement sans que nous n'y fassions obstacle ;
• droit de rectification des données personnelles : vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles vous concernant qui seraient inexactes ;
• droit d'intenter une action en justice concernant la protection de la personnalité : vous pouvez requérir l'interdiction d'un traitement déterminé de données personnelles et l'interdiction d'une communication déterminée de données personnelles à des tiers en cas d'atteinte illicite à vos droits de la personnalité.

8 MISES À JOUR

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte, par exemple, des changements dans nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires.

9 CONTACT

Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, si vous avez des questions ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous contacter par courriel à [email protected]. Si vous êtes Client·e de Selma, contactez-nous de préférence via le chat.